Data Processing Addendum de Sendaro

Le présent DPA définit les principales obligations applicables au traitement de données personnelles effectué par Sendaro pour le compte d’une entreprise cliente dans le cadre de la fourniture des services Sendaro.

Il s’applique dans la mesure où la législation applicable qualifie l’entreprise cliente de responsable du traitement, controller ou rôle équivalent, et Sendaro de sous-traitant, processor ou rôle équivalent.

L’entreprise cliente détermine les finalités de son utilisation de Sendaro et les données qu’elle choisit de traiter dans le service.

Dans la mesure où Sendaro traite ces données uniquement afin de fournir le service demandé par l’entreprise cliente, Sendaro agit comme sous-traitant ou prestataire de traitement pour le compte de cette entreprise.

Sendaro peut agir séparément comme responsable du traitement pour certaines données qu’il traite pour ses propres besoins, notamment la gestion des comptes, la facturation, la sécurité, les obligations légales et l’administration du service. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de Sendaro.

Lire la Politique de confidentialité

Sendaro traite les données pour fournir les services demandés et conformément aux instructions documentées de l’entreprise cliente, sauf lorsqu’un traitement différent est imposé par la loi applicable.

L’utilisation normale et la configuration des fonctionnalités Sendaro par l’entreprise cliente peuvent constituer des instructions documentées dans le cadre de ce DPA.

Le traitement effectué pour le compte du client peut notamment inclure, selon les fonctionnalités utilisées :

• réception ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• consultation ;
• hébergement ;
• transmission ;
• modification ;
• mise à disposition ;
• archivage ;
• suppression ;
• autres opérations techniquement nécessaires à la fourniture du service.

Les finalités principales sont celles nécessaires à l’utilisation de Sendaro par l’entreprise cliente.

Selon l’utilisation du service par l’entreprise cliente, les données peuvent concerner différentes catégories de personnes, notamment :

• utilisateurs de l’entreprise cliente ;
• clients ou prospects de l’entreprise cliente ;
• partenaires et contacts professionnels ;
• destinataires ou autres personnes liées aux opérations gérées par le client.

L’entreprise cliente détermine les catégories réellement concernées par son utilisation du service.

Selon les fonctionnalités utilisées, le traitement peut concerner différentes catégories générales de données, notamment :

• données d’identification et de contact ;
• informations professionnelles ;
• informations opérationnelles ;
• communications et contenus transmis ;
• fichiers ou documents fournis par le client ;
• informations techniques nécessaires à la fourniture du service.

Le client est responsable de ne transmettre que les données nécessaires et autorisées pour ses finalités.

Sendaro traite les données concernées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services et conformément aux instructions du client, aux fonctionnalités de conservation disponibles et aux obligations légales applicables.

Certaines informations peuvent continuer d’exister temporairement dans des systèmes d’archivage, de sauvegarde, de sécurité ou de preuve lorsque cela est nécessaire et permis par la loi.

Sendaro prend des mesures raisonnables pour que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité.

L’accès aux données doit être limité aux personnes ou systèmes qui en ont raisonnablement besoin pour fournir, maintenir ou sécuriser le service.

Sendaro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre l’accès, l’utilisation, la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisés.

Les mesures peuvent évoluer afin de tenir compte de l’évolution des risques, du service et des technologies.

Le présent DPA ne constitue pas une garantie qu’aucun incident ne pourra jamais se produire.

Sendaro peut faire appel à des prestataires nécessaires à la fourniture de certaines parties du service.

Sendaro reste responsable de sélectionner ces prestataires de manière raisonnable et, lorsque la législation applicable l’exige, de leur imposer des obligations de protection des données appropriées.

Lorsque la loi applicable exige une autorisation ou une information concernant l’utilisation de sous-traitants ultérieurs, Sendaro fournira les informations ou mécanismes nécessaires.

Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays différent de celui où elles ont été collectées et que la législation applicable impose des garanties particulières, les parties chercheront à utiliser les mécanismes de transfert reconnus par cette législation.

Dans la mesure raisonnablement possible et compte tenu de la nature du service, Sendaro peut assister l’entreprise cliente lorsqu’elle doit répondre à une demande valable concernant les droits d’une personne sur ses données personnelles.

Lorsqu’une personne contacte directement Sendaro concernant des données traitées pour le compte d’une entreprise cliente, Sendaro peut la diriger vers l’entreprise concernée lorsque cela est approprié.

Si Sendaro identifie un incident de sécurité affectant des données personnelles traitées pour le compte d’un client et qu’une notification est requise par la législation applicable, Sendaro informera le client concerné sans retard injustifié.

La notification pourra comprendre les informations raisonnablement disponibles permettant au client de comprendre la nature générale de l’incident et de respecter ses propres obligations.

Dans la mesure raisonnablement applicable au service et au rôle de Sendaro, nous pouvons fournir une assistance concernant certaines obligations de protection des données du client, notamment les demandes des personnes, les incidents de sécurité ou certaines évaluations requises par la loi.

Cette assistance peut dépendre de la nature de la demande et des informations raisonnablement disponibles.

À la fin de l’utilisation du service, certaines données peuvent être supprimées, archivées ou conservées selon les fonctionnalités disponibles, les instructions du client et les obligations légales applicables.

Lorsque la loi exige la suppression ou la restitution de données traitées pour le compte du client, Sendaro prendra les mesures raisonnablement nécessaires dans la mesure applicable.

Lorsque la législation applicable l’exige, Sendaro peut fournir au client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations pertinentes du présent DPA.

Les demandes de vérification doivent être raisonnables, proportionnées et tenir compte de la confidentialité, de la sécurité et des droits des autres utilisateurs.

Sendaro peut satisfaire certaines demandes au moyen de documents, informations ou attestations disponibles lorsque cela est approprié.

L’entreprise cliente est notamment responsable :

• de disposer d’une base juridique appropriée pour les données qu’elle traite ;
• de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées ;
• de respecter les droits des personnes ;
• de ne pas transmettre volontairement des données dont le traitement serait interdit dans le contexte de son utilisation du service ;
• de configurer et utiliser Sendaro de manière appropriée.

Le présent DPA ne transfère pas à Sendaro les obligations qui relèvent normalement de l’entreprise cliente.

L’entreprise cliente doit éviter d’utiliser Sendaro pour traiter des catégories de données particulièrement sensibles lorsque cela n’est pas nécessaire à son activité ou lorsque les garanties juridiques requises ne sont pas réunies.

Le client reste responsable de déterminer si son traitement exige des conditions ou protections supplémentaires.

En cas de conflit entre le présent DPA et les Conditions générales de Sendaro concernant spécifiquement le traitement de données personnelles pour le compte d’un client, le présent DPA prévaut pour cette question.

Les autres dispositions des Conditions générales restent applicables.

Lire les Conditions générales d'utilisation

Sendaro peut mettre à jour le présent DPA afin de tenir compte de l’évolution du service ou des obligations légales.

La version et la date d’entrée en vigueur applicables seront indiquées sur cette page.

Lorsque cela est requis, les clients concernés pourront être informés d’une modification importante.

Pour toute question relative au présent DPA :